<avr. mai 2003 juin> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication du jeudi 22 mai 2003 Version à imprimer   jeudi 22 mai 2003     Edition N.191 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 26 MARS 2003 Loi portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide, p. 28214. 22 AVRIL 2003 Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, p. 28218. 22 AVRIL 2003 Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire, p. 28221. 22 AVRIL 2003 Loi modifiant l'article 909 du Code civil, p. 28222. 22 AVRIL 2003 Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant, p. 28223. MINISTERE DE LA DEFENSE 11 AVRIL 2003 Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, p. 28225. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 26 MARS 2003 Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, p. 28229. 31 MARS 2003 Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, p. 28231. 7 AVRIL 2003 Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques, p. 28232. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 3 FEVRIER 2003 Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. Erratum, p. 28258. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 15 MAI 2003 Arrêté royal relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance, p. 28279. 22 AVRIL 2003 Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre. Erratum, p. 28292. 22 AVRIL 2003 Loi modifiant les articles175 2 et 176 2 du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales. Erratum, p. 28292. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 18 MARS 2003 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Erratum, p. 28292. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 14 MAI 2003 Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de la Brussels International Airport Company, S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, p. 28292. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 14 MARS 2003 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au soutien de la Fédération des organisations d'éducation populaire agréées et au soutien de l'Association des centres culturels flamands, p. 28295. 14 DECEMBRE 2001 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités. Erratum, p. 28296. 15 JUILLET 2002 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande des minorités. Erratum, p. 28296. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 24 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la subvention accordée aux communes pour l'élimination des déchets générés par les inondations du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003, p. 28297. 2 MAI 2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2003, p. 28301. AUTRES ARRETES COUR D'ARBITRAGE Ordres nationaux, p. 28303. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Ordres nationaux, p. 28303. Décorations civiques, p. 28304. Nomination, p. 28304. Mise à la retraite, p. 28304. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 28 MARS 2003 Arrêté royal portant nomination du commissaire général et du commissaire général adjoint du Gouvernement belge près l'Exposition universelle d'Aïchi en 2005, p. 28304. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 16 MAI 2003 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil central de Surveillance pénitentiaire, p. 28305. Ordre judiciaire, p. 28305. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Secteur de l'enregistrement et des domaines. Nominations. Erratum, p. 28307. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR et SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Démission et nomination, p. 28307. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR et SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 8 AVRIL 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, p. 28308. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Ordres nationaux, p. 28308. Commission permanente de Recours des réfugiés. Désignation. Erratum, p. 28311. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION Nomination, p. 28311. Promotion, p. 28311. Transfert, p. 28312. Régie des Bâtiments. Nomination, p. 28312. Régie des Bâtiments. Promotion, p. 28312. Régie des Batiments. Promotions, p. 28312. Régie des Batiments. Promotions, p. 28313. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 7 AVRIL 2003 Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde, p. 28313. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 FEVRIER 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement de deux membres du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, p. 28319. 3 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement d'un membre du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, p. 28320. 24 AVRIL 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement de deux membres du Conseil supérieur wallon de la Pêche, p. 28322. 29 AVRIL 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 janvier 2002 portant désignation des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle, p. 28323. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 16 JANVIER 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres et des suppléants de la Commission des services de taxis instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 portant création de commissions des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services de taxis, p. 28325. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 28327. Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 28329. Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 28331. Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 28832. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Service Crédit et Endettement. Avis. Communication faite en exécution de l'article 33 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, p. 28334. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 28334. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 28335. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. (Aliénation d'immeubles domaniaux). Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 28335. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. (Aliénation d'immeubles domaniaux). Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 28336. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. (Aliénation d'immeubles domaniaux). Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, p. 28336. Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Avis aux employeurs, p. 28336. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 28337. Administration de la trésorerie. Situation mensuelle du trésor. Situation au 28 février 2003, p. 28338. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Agence fédérale de contrôle nucléaire. Notification. Liste des experts en radiophysique médicale, p. 28342. ORDRES DU JOUR Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 28343. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 28344 à 28466. Edition N.190 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 10 FEVRIER 2000 Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998, p. 28091. 1er FEVRIER 2001 Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999, p. 28129. 11 JUIN 2002 Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999, p. 28135. 5 NOVEMBRE 2002 Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990, p. 28141. 5 NOVEMBRE 2002 Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996, p. 28155. 5 NOVEMBRE 2002 Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994, p. 28170. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, p. 28186. 25 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, p. 28188. 25 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, par. 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée, p. 28190. 27 FEVRIER 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, par. 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale, p. 28192. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 15 MARS 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés, p. 28195. 20 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", p. 28197. 30 JANVIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail, p. 28203. 14 FEVRIER 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la promotion de l'emploi, la sauvegarde préventive de la compétitivité, l'éducation et les initiatives en faveur des groupes à risque, p. 28204. 11 MARS 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires, p. 28207.